Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-48, r. 18 - Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement de l’Ordre des comptables agréés du Québec
Article 8
Versions de la disposition
8. La décision du Conseil d’administration d’imposer à un membre un stage ou un cours de perfectionnement ou les deux à la fois, et de limiter ou de suspendre son droit d’exercice, doit être motivée et transmise sans délai au membre visé, par courrier recommandé ou par voie de signification. Elle ne peut prendre effet avant 30 jours de son expédition ou de sa signification.
